La Commission européenne a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux (...)
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