Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible d’inclure, lors de la procédure de passation d’un marché public, un "bonus", à condition que celui-ci soit précisément défini. En l’espèce, le ministère de la Justice a lancé une procédure pour la passation d’un accord-cadre ayant pour objet la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique. Le règlement de la consultation (...)
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