Le député Denis Jacquat a attiré l'attention du secrétaire d'Etat chargé du Commerce sur la proposition exprimée par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises de soumettre à un délai unique toutes les procédures de passation des marchés publics à compter de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de l'avis de préinformation. Dans une réponse en date du 27 octobre 2009, le secrétaire d'Etat (...)
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