Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.
Par délibération du 24 mars 2000, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille a approuvé le lancement d'une procédure d'appel à concurrence en vue de la passation d'une convention de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents. Par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure avec la société Cammell Laird France et a autorisé le directeur (...)
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