Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a expressément fait savoir que le contrat ne serait signé qu'après l'attribution de cette concession.
Une métropole a décidé de faire jouer son droit de priorité pour bénéficier, à expiration de la concession de plages naturelles par une (...)Cet article est réservé aux abonnés