Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Publié au Journal officiel du 12 juin 2021, un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 et retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la compétence pour délivrer (...)Cet article est réservé aux abonnés