CJUE : loi nationale plus restrictive que la directive en matière de marchés réservés

CJUE : loi nationale plus restrictive que la directive en matière de marchés réservés

Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues par la directive, sous réserve du respect, par cet Etat membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du (...)
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