Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.
...Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.
...Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.
...Les conditions d'accès aux documents entrant dans le cadre du droit à l'information des conseillers municipaux.
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