En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original.
Eprouvant des doutes sur l'authenticité de l'arrêté dont se prévalait la société concessionnaire d'un port pour justifier des tarifs applicables à ses usagers, l'union maritime de Mayotte (UMM) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de (...)Cet article est réservé aux abonnés