Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Une société et une commune ont conclu, en juillet 2000, un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans, portant sur un terrain bâti situé dans la (...)Cet article est réservé aux abonnés