Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.
Mme A. a été blessée par l'explosion d'une conduite de gaz où des travaux étaient réalisés en vue de la mise en service d'un tramway. Elle a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation solidaire afin que lui soit versé une indemnité totale en réparation des préjudices subis lors de cet accident. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.Dans un arrêt du 31 mars 2010, le Conseil (...)
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