Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
Les époux X. ont cédé amiablement à une commune une parcelle leur appartenant. Cette acquisition avait été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts. La commune a vendu cette parcelle à une société. La parcelle ayant été privée de sa destination d'utilité publique, les consorts X., ayants droit des époux X., ont sollicité la nullité de cette vente, la rétrocession (...)
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