Un rapport d'information du 1er février 2011, publié sur le site du Sénat le 14 février 2011, préconise plusieurs orientations pragmatiques pour améliorer la qualité des relations entre l'État et les élus locaux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn rapport d'information du 1er février 2011, publié sur le site du Sénat le 14 février 2011, préconise plusieurs orientations pragmatiques pour améliorer la qualité des relations entre l'État et les élus locaux.