L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
Trois syndicats ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la décision non formalisée, portée à leur connaissance au cours de conseils d'administration, par laquelle le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a supprimé les centres interrégionaux de formation de Toulouse et de Dijon, et créé un nouveau site à Montpellier. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 26 juillet 2011, (...)
Cet article est réservé aux abonnés