Pour refuser l'indemnisation du préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'applications d'une loi permettant sa titularisation, le juge doit rechercher s'il est fait état d'une circonstance particulière par l'agent lui permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain.
Mme A., qui a été recrutée en 1971 en qualité d'agent contractuel par le ministre de l'Equipement, a demandé en 2001 à être indemnisée du préjudice subi du fait de l'abstention prolongée du gouvernement de prendre les décrets d'application prévu des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs à la titularisation des agents contractuels et a évalué la somme demandée à la perte de rémunérations, un trop versé de cotisations sociales et la (...)
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