Un arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à linformation sur les prix des prestations funéraires a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUn arrêté modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à linformation sur les prix des prestations funéraires a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2011.