Une directive du 28 novembre 2011 relative au permis de conduire, notamment au modèle du permis de conduire, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 novembre 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires