L'instauration d'une consignation préalable nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives porte atteinte au droit de recours des requérants.
Dans une question du 29 septembre 2011, le sénateur Jean-Paul Fournier interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de mettre en œuvre un système de consignation limitée et encadrée comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives, afin de lutter contre les recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme. Le 8 décembre 2011, le ministre lui répond que l'instauration d'une telle consignation aurait (...)
Cet article est réservé aux abonnés