Partage des responsabilités au sein de communautés de communes

Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé, le 15 octobre 2009, le ministre de l'Intérieur sur le fait qu'un maire peut déléguer, avec l'accord de sa commune, certains pouvoirs spécialisés de police au président de la communauté de communes. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne la réglementation relative à l'interdiction du stationnement des nomades. Cependant, il convient alors de prendre un arrêté commun signé par le maire et le président de la (...)