La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires