Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
Ce décret étend à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales concernant le département.A ce titre, il définit l'organisation et le fonctionnement du comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges et la composition de la conférence départementale d'harmonisation des investissements.Les autres adaptations visent la détermination de la (...)
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