Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.
Par convention, deux communes sont convenues que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation d'entreprises jusqu'ici implantées sur le territoire de la commune B.Après quelques années, la commune A. a décidé qu'elle ne devait plus exécuter la convention et a informé le maire de la commune B. de la (...)
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