Droit à l'information des conseillers municipaux

Dans une question du 18 novembre 2010, le sénateur Michel Billout demande au ministre de l'Intérieur si, alors que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération", si le maire peut refuser de délivrer copie des informations indispensables, sous prétexte que la consultation en (...)