Publication au JORF d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesICPE : garanties financières pour la remise en état d'un terrain
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises pour la remise en état d'un terrain ayant accueilli une ICPE.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Modification du programme de surveillance de l'état des eaux
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le programme de surveillance de l'état des eaux.
...GEMAPI : délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE
Publication au JORF d’un décret précisant les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
...ICPE : remise en état par un tiers
Publication au JORF d'un décret portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
...Gestion des déchets de pneumatiques
Publication au JORF d'un décret modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques.
...Surveillance et contrôle des installations d'assainissement collectif et non collectif des eaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
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