Un projet de décret relatif aux projets, plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'un débat public est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 30 novembre 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOrganisation des commissions de suivi de sites et mesures relatives aux ICPE
Un projet de décret relatif à l'organisation des commissions de suivi de sites et diverses mesures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement a été diffusé par le gouvernement aux acteurs du domaine.
...Document simplifié d'information du public sur la qualité de l'air
Publication au JORF du texte détaillant le contenu du document simplifié d'information du public sur la qualité de l'air.
...Etiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
...Les modalités du contrôle périodique de certaines ICPE
Un décret du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
...Extension d'un camping et bande des cent mètres
La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?
...Géothermie de minime importance : projet de décret
Un nouveau projet de décret relatif au régime juridique des activités géothermiques de minime importance a été diffusé par le gouvernement. Il complète le précédent texte présenté en 2010 qui n'avait pas été adopté suite à l'opposition de professionnels de la géothermie.
...Raccordement photovoltaïque : application du décret moratoire
Par une décision du 30 septembre 2011, le Cordis précise les conditions d’application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat.
...Des normes de sécurité plus strictes pour les installations pétrolières et gazières offshore
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement durcissant les règles en matière de sécurité pour les installations pétrolières et gazières offshore.
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