Un décret du 2 mai 2012, qui entrera en vigueur à compter du 13 janvier 2013 à l’exception de certaines dispositions, impose la conduite de l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesGestion des déchets de piles et d'accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.
...Procédure de sortie du statut de déchet
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
...L'énergie hydrolienne en France : consultation publique
Une demande d'informations en vue d'exploiter le potentiel français d'énergie des courants marins par les technologies d'hydrolienne a été mise en ligne le 12 avril 2012 par le ministère chargé de l'Energie.
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