Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les députés en première lecture.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAdaptation des zones menacées par l’érosion du trait de côte : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi tendant à adapter les zones menacées par l’érosion du trait de côte a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Annulation partielle de l'arrêté réglementant l'usage des pesticides
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car elles sont insuffisamment protectrices de la santé publique et de l’environnement.
...Pollution de l'air : la carence fautive de l'Etat reconnue
Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.
...Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.
...Modèle national de la demande d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.
...UE : directive relative à la réduction de l’incidence des produits en plastique sur l’environnement
Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
...Autorisations de travaux en site classé : projet de décret
Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.
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