Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil Constitutionnel juge le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui n'est plus en vigueur, contraire à la Constitution du mars 2005 à juillet 2010.
...CJUE : l'acte réglementaire relatif à l’installation d’éoliennes peut être soumis à une évaluation environnementale
Un arrêté comportant des dispositions relatives à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" au sens de la directive 2001/42/CE et peut donc être soumis à une obligation d’évaluation environnementale.
...Notre-Dame-des-Landes (NDDL) : confirmation de la validité des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux
La cour administrative d’appel de Nantes rejette les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique concernant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
...Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur les préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine.
...Zones prioritaires pour la biodiversité : un projet de décret en consultation
Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.
...Gestion des déchets d'emballages ménagers : conditions d'agrément des éco-organismes
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.
...Transmission de QPC : obligation pour les distributeurs de s'organiser pour la reprise des déchets de construction
Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement au Conseil constitutionnel.
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