Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 225) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 4 janvier 2023. La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets (...)Cet article est réservé aux abonnés