En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même projet. Pour cela, elle doit prendre en compte la finalité des opérations et le calendrier prévu.
Par un courrier, une fédération, propriétaire d'un étang, a informé le directeur départemental des territoires de l'Yonne de son intention de réaliser une vidange complète de l'étang en vue de son effacement (...)Cet article est réservé aux abonnés