Interdiction des gobelets jetables en plastique : validation par le Conseil d'Etat

Interdiction des gobelets jetables en plastique : validation par le Conseil d'Etat

L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de l'objectif poursuivi, et conforme au droit européen.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la fin de la mise à disposition de divers produits en plastique à usage unique, au nombre desquels (...)
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