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Interdiction des mentions "biodégradable" et "respectueux de l'environnement" : rejet du recours

Interdiction des mentions "biodégradable" et "respectueux de l'environnement" : rejet du recours

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des producteurs de détergents et de cosmétiques contre le décret interdisant les mentions "biodégradable" et "respectueux de l’environnement".

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre allégation environnementale équivalente. La fédération de (...)
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