Le coût de la dépollution d'un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site à la suite d'une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l'obligation légale de dépollution qui pèse sur l'exploitant n'étant liée qu'aux conditions d'exercice de cette activité.
Aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant à la société G. à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public Les Voies navigables de France (VNF) de partie d'une parcelle sur laquelle elle exerçait une activité relevant de la législation sur les installations classées, l'établissement public VNF a saisi le juge de l'expropriation pour obtenir la fixation de ces indemnités. Le 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai (...)
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