Les interdictions provisoires de la France concernant la culture du maïs MON 810 sont contraires au droit communautaire. Toutefois, le gouvernement peut adopter des mesures d'urgence dans les conditions prévues par la réglementation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Dans le cadre de onze litiges relatifs à la légalité de deux mesures nationales provisoires ayant successivement suspendu la cession et l’utilisation des semences de maïs MON 810, organismes génétiquement modifiés, puis interdit la mise en culture des variétés de semences issues de la lignée de ce maïs, le Conseil d’État a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des textes suivants :- la directive 2001/18/CE du (...)
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