En l'absence de disposition législative ou réglementaire rendant obligatoire l'installation de panneaux solaires et l'obtention de la certification haute qualité environnementale, le projet création d'un centre commercial, répond aux exigences réglementaires applicables en matière de développement durable.
Une SARL demande au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 156 T du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à une SA l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial à Evrecy (Calvados) de 2.095 m², comprenant un supermarché de 1.835 m² à l'enseigne Intermarché et une galerie marchande de 260 m² composée d'un magasin d'optique de 110 m², d'un (...)
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