La loi du 30 décembre 2014, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2015.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa loi du 30 décembre 2014, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2015.