Publication au JORF d'un décret aggravant la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics.
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, publié au Journal officiel du 27 mars 2015, aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros. Le décret maintient toutefois une amende de la 2ème classe en cas de non-respect de (...)
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