Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ne démontre pas un préjudice personnel directement causé par le délit dénoncé de mise en danger d’autrui. En conséquence, son action civile est irrecevable.
Dans un arrêt du 8 septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.995), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par des associations de protection de (...)Cet article est réservé aux abonnés