Lutter contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt au Sénat

Lutter contre les dépôts illégaux de déchets : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition loi ayant pour but de lutter contre le dépôt illégal de déchets en apportant un nouveau moyen d’action.  

Une proposition de loi (n° 456) visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée au Sénat le 18 mars 2021. L'objectif de cette loi est de remédier à l'actuel vide juridique concernant le constat, par le biais de caméras de vidéo-protection, (...)
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