Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du du 30 avril 2021, met en (...)
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