Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire

Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Le maire de Toulouse a accordé, en juillet 2016, un permis de construire valant permis de démolir à une société pour la réalisation de vingt logements répartis en deux (...)
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