Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE

Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE

Fixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de restructuration d'une zone d'activité économique ayant fait l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.

Le nouvel article L. 300-8 du code de (...)
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