Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives encadrant le dispositif du "zéro artificialisation nette" (ZAN).
La commune de Cambrai a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la (...)Cet article est réservé aux abonnés