Un projet de décret relatifs aux schémas de cohérence territoriaux (Scot) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) vient d'être mis en ligne par le ministère de l'Ecologie pour consultation publique.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires