L'abrogation de la participation pour le financement des équipements des services publics

L'abrogation de la participation pour le financement des équipements des services publics

Avant la loi SRU, le préfinancement comme le financement des équipements publics rendus nécessaires pour la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement était assuré soit dans le cadre d'un programme d'équipement par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), soit dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble (PAE). Les deux pouvaient se superposer. L'ancien article L. 333-12 du Code de l'urbanisme permettait en outre de mettre (...)
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