Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur
En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir ...
Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante
Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui ...
Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source ...
Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...