L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.

Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.