L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSuppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
...Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
...Exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires
Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.
...Actualisation 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Mise à jour du code général des impôts
Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
...Avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de mise en recouvrement des impositions
Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Faciliter l'information sur les finances locales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la publicité de l'inscription d'une collectivité territoriale au réseau d'alerte des finances locales.
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