L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCharte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale
Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.
...Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
...Soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques
Publication d'une doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques.
...Sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée dans le cadre des procédures fiscales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales.
...Modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes.
...Impact de la réforme territoriale sur le bénéfice de la première fraction de la DSR
Les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton à la date du décret attaqué pourront bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale au moins jusqu'à l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.
...Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.
...QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives aux modalités de détermination de l'assiette de l'imposition des bénéfices des sociétés dans le cadre d'opérations de restructuration conformes à la Constitution sous réserve.
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