Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDélibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2011
Une circulaire apporte quelques informations relatives aux délibérations en matière fiscale à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.
...Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
La loi de finances rectificative pour 2011 apporte des modifications à la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, applicables au 1er janvier 2011.
...Prorogation du contrôle fiscal suite à une demande d'assistance administrative internationale
Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.
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